Rappel des faits
L'affaire France Télécom désigne une affaire judiciaire dont le jugement final à été rendu par la cour de cassation, le 21 janvier 2025. Les faits reprochés se sont étalés sur la période allant de 2006 à 2011. Entre 2008 et 2009, l'affaire prend une tournure dramatique au travers de ce qui sera nommé "la crise des suicides" : 35 suicides sur ces seules 2 années.
A l'origine de cette immense souffrance au travail : la politique d'entreprise prescrite par le nouveau PDG du moment : Didier LOMBARD qui met en oeuvre un plan de redressement de l'entreprise et vise le départ en 3 ans de 22000 des 120000 salariés. Ce plan nommé NExT (pour Nouvelle Expérience des Télécommunications) est une méthode de management violente dont le but est de dégrader les conditions de travail pour pousser à la démission et limiter les indemnités de départ. 4000 personnes sont donc formées pour harceler et pousser dehors 22000 personnes "par la fenêtre ou par la porte" selon les termes du PDG.
Le CHSCT réagit et ce sont 64 PV qui sont recensés par l'inspectrice du travail. La direction, là encore, décide d'empêcher les droits d'expertises, d'alertes et d'enquêtes des élus du CHSCT dixit "il faut mener une guérilla juridique contre les CHSCT" Le procès s'ouvrira en 2019 : Y seront présentés 39 victimes dont 19 se sont suicidées, 12 ont tenté de le faire et 8 souffraient de graves troubles psychologiques.
LE VERDICT
Le procès France télécom a vécu son premier volet en décembre 2019 soit 10 an après la première plainte. Le Harcèlement moral institutionnel y a été introduite pour la première fois puis confirmée en appel le 30 septembre 2022.
Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès (ex PDG et numéro 2 de France Télécom) se sont pourvus en cassation, clamant haut et fort qu'il ne s'agissait que d'une politique d'entreprise.
Le 21 Janvier 2025, la cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel : désormais, il est acté dans le droit qu'un employeur qui emploierait des méthodes manageriales déloyales, dégradant les conditions de travail par un choix de politique d'entreprise, se rendrait coupable de harcèlement moral institutionnel.
Les 2 PDG ont été respectivement condamnés à 1 an de prison avec sursis et 15000 euros d'amende (peine allégée par rapport au verdict de 2019 qui prescrivait 4 mois de prison ferme)
France Télécom a été condamné à 75000 euros d'amende
Aujourd'hui, chacune des 130000 personnes ayant travaillé dans la période comprise entre 2006 et 2011 pour France Télécom peut obtenir réparation pour le préjudice sans besoin d'établir la preuve et se voir attribuer des dommages et interêts: il est estimé à plus de 1 milliard le coût de réparation si les 130000 personnes concernées se présentaient.
