ARTICLE L 4121-1 CODE DU TRAVAIL
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1/ Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L 4161-1
2/ Des actions d'information et de formation
3/ La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés
Pour certains, en termes de justice, les RPS n'existeraient pas.
VRAI / FAUX
C'est à la fois VRAI et FAUX!
En effet, on ne pourra pas invoquer de procédure pour "RPS", de la même manière qu'on n'intente pas de procès pour "risque physique". De grandes affaires illustrent les risques psychosociaux au travers du non respect de l'obligation de sécurité, du harcèlement moral ou sexuel, de l'organisation du travail toxique ou encore un management agressif et délétère pour la santé. Attention cependant, le non respect de l'obligation de sécurité pourra entraîner des poursuites, même sans atteintes sur la santé. Notons quand même que l'employeur est responsable de la santé physique ET MENTALE des personnes travaillant pour son entreprise, et ça a du sens! En effet, l'atteinte psychique, si elle est validée médicalement immédiatement, justifie le titre d'accident du travail (Janvier 2026) : ainsi, un mail provoquant un choc émotionnel, une crise de larme en fin de réunion sous tension, une détresse évidente suite à n'importe quelle action de travail sera prise en compte sous les mêmes conditions que l'atteinte physique (24h ouvrés pour la déclaration et validation par un médecin)
Article L 4161-1 Code du Travail
Article L 4121-2 Code du Travail
Article R 4121-1 Code du Travail
Article R 4121-2 Code du Travail
Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à
1/ Des contraintes physiques marquées :
a) manutentions manuelles de charges
b) postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
c) vibrations mécaniques
2/ Un environnement physique agressif :
a) agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
b) activités exercées en milieur hyperbare
c) températures extrêmes
d) bruit
3/ Certains rythmes de travail :
a) travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-2 à L 3122-5.
b) travail en équipes successives alternantes
c) travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article
L.4121-1 du Code du Travail sur le fondement des principes généraux de prévention suivants
1/ Eviter les risques
2/ Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
3/ Combattre les risques à la source
4/ Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.
5/ Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
6/ Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou ce qui est moins dangereux
7/ Planifier la prévention, en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1
8/ Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
9/ Donner les instructions appropriées aux travailleurs
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés; Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé ou de sécurité ; lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention (...) est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.
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Article L.1152-1 Code du Travail
Article L.1152-4 Code du Travail
Article 222-33-2 Code pénal
Article L.1153-1 Code du Travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effets une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail infèrieure ou égale à 8 jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Les faits mentionnés aux premiers à quatrième alinéas sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
2° Lorqu'ils ont été commis sur un mineur
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
(...)
Aucun salarié ne doit subir les faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Trouvez le texte complet dans le fichier joint sous l'article L.1153-5 (modèle affichage obligatoire)
Article L.1153-5 CT
L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L.1153-2 sont informées par tout les moyens du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DE 2021
L'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 9 décembre 2020 est le texte fondateur actuel pour la santé au travail en France. Il a été transposé dans la loi du 2 août 2021.
Voici les points clés de l'ANI concernant les Risques Psychosociaux :
La priorité à la Prévention Primaire
L'ANI insiste sur le fait que la prévention ne doit pas être "curative" (soigner le stress) mais "organisationnelle".
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Agir sur le travail réel : Il faut analyser l'organisation, les méthodes de travail et les outils pour supprimer les risques à la source.
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Le DUERP (Document Unique) : Il devient l'outil central de pilotage. L'ANI renforce l'obligation de transcrire les RPS dans le DUERP avec un plan d'action concret.
Le Droit à la Déconnexion et le Télétravail
L'ANI de 2020 a été rédigé juste après les premiers confinements. Il souligne :
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Le risque d'isolement des télétravailleurs.
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La nécessité de réguler l'usage des outils numériques pour éviter l'hyper-connexion.
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L'importance de maintenir le lien social pour prévenir les RPS à distance.
Le renforcement du rôle des acteurs de prévention
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Le CSE : Son rôle d'analyse des risques est réaffirmé.
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Les SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) : L'ANI transforme les anciens "services de médecine du travail" en services de prévention, avec une mission de conseil renforcée auprès des employeurs.
La lutte contre le harcèlement et les violences
L'ANI rappelle l'obligation de l'employeur de définir des procédures de signalement et de traitement des cas de harcèlement sexuel ou moral, ainsi que des violences sexistes.
Texte intégral : ANI du 9 décembre 2020 relatif à la prévention renforcée et à une offre renouvelée en matière de santé au travail.
Loi de transposition : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
En 2026, le cadre légal des Risques Psychosociaux (RPS) et de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) a franchi une étape décisive. On passe d'une logique de "moyens" à une logique de "PREUVE D'IMPACT"
Voici les évolutions majeures que vous devez intégrer dans votre stratégie cette année
"Soutenabilité du Travail" (Index Senior & Pénibilité)
Suite aux réformes des retraites successives, la loi impose désormais un suivi renforcé de la SOUTENABILITÉ
Obligation : Les entreprises doivent intégrer dans leur DUERP un chapitre spécifique sur l'usure professionnelle et la santé mentale des salariés de plus de 55 ans.
Mesure :Vous devez prouver que vous avez adapté les postes (rythmes, charge cognitive, ergonomie) pour permettre une fin de carrière sans dégradation de la santé.
DUERP Numérique et l'Historisation (Obligation 2024-2026)
Le déploiement du portail numérique national pour le Document Unique est désormais totalement opérationnel pour toutes les entreprises. Toutes les versions de votre DUERP doivent être déposées sur une plateforme numérique sécurisée.
Impact RPS :Cela permet aux anciens salariés (jusqu'à 40 ans après leur départ) de prouver l'exposition à des risques organisationnels ou psychosociaux. L'oubli de mise à jour annuelle devient une faute automatique.
Santé mentale et nouveaux décrets
Référent Santé Mentale : Dans les entreprises de plus de 250 salariés, le référent RPS/Harcèlement doit désormais obligatoirement suivre une formation de "Secouriste en Santé Mentale"
Baromètre QVCT obligatoire : Pour les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), la publication d'un indicateur de "bien-être ressenti" devient un standard d'audit.
IA et Algorithmes : Les nouveaux RPS
Le déploiement massif de l'Intelligence Artificielle en entreprise en 2025-2026 a créé une nouvelle obligation :
Évaluation de l'impact algorithmique :Si vous utilisez des outils d'IA pour surveiller la productivité, planifier les horaires ou recruter, vous devez légalement évaluer le risque de "stress algorithmique"*et d'isolement social.
Transparence :Les salariés ont le droit de connaître les critères logiques qui impactent leurs conditions de travail.
Renforcement du "Droit à la Déconnexion" Hybride
Contrôle de la charge : L'employeur a désormais l'obligation de mettre en place des outils de détection d'activité atypique (ex: alertes si connexion entre 22h et 6h) pour protéger le salarié.
Indemnisation : Le défaut de régulation de la charge de travail en télétravail ouvre désormais droit à une indemnité forfaitaire pour "préjudice de connectivité".
Risques Climatiques
L'arrêté du 27 mai 2025 définit de nouveaux seuils de vigilance pour la canicule, obligeant l'employeur à adapter l'organisation du travail sous peine de mise en cause pour manquement à l'obligation de sécurité (RPS liés aux conditions extrêmes).
LES NUMÉROS D'URGENCE
POMPIERS 18
SAMU 15
POLICE GENDARMERIE 17
ENFANCE MALTRAITÉ 119
HARCÈLEMENT 3919
HARCÈLEMENT SEXISTE ET SEXUEL DANS LES TRANSPORTS 3117
HARCÈLEMENT SCOLAIRE 3020
CYBER HARCÈLEMENT 3018
FIL SANTÉ JEUNES (numéro d'écoute pour les 12 - 25 ans) 0 800 235 236 (anonyme et gratuit)
PRÉVENTION SUICIDE 3114 (24H/24 - 7J/7)
DÉFENSEUR DES DROITS 09 69 39 00 00 (Accompagnement pour toute situation où l'on pense que les droits n'ont pas été respectés - confidentialité tout au long de l'enquête)