DUERP ET OBLIGATION DE SECURITÉ
Article R.4121-1 CT
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Article R.4121-2 CT
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée
1° au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé ou de sécurité ;
3° lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnée au III de l'article L.4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.
Le DUERP est tenu à la disposition des différents acteurs internes et externes.
CSE et DUERP
A chaque mise à jour du DUERP, le CSE doit être consulté par l'employeur (Article L.4121-3 du Code du Travail)
1° LE CSE PROCÈDE A L'ANALYSE DES RISQUES PROFESSIONNELS
2° LE CSE EST CONSULTÉ SUR L'ÉLABORATION ET LA MISE À JOUR DU DUERP
3° LE CSE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTÉ SUR LES POINTS RELATIFS À LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
4° LE CSE EST OBLIGATOIREMENT INFORMÉ EN CAS D'ACCIDENT GRAVE DU TRAVAIL
5° LE CSE DISPOSE D'UN DROIT D'ALERTE SUR LES SUJETS DE LA SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
6° LE PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION EST PRÉSENTÉ AU CSE
7° LE CSE PROCÈDE, À INTERVALLES RÉGULIERS, À DES INSPECTIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ
L.2312-17 du CT L'employeur à l'obligation de solliciter l'avis du CSE dans : Les orientations stratégiques de l'entreprise; La situation économique et financière de l'entreprise; La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'EMPLOYEUR, S'IL A L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AVIS DU CSE DANS CHAQUE GRAND CHANGEMENT, N'A PAS L'OBLIGATION DE SUIVRE L'AVIS DU CSE S'IL EST NÉGATIF.
L.2312-18 du CT Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L.1142-8 du présent code.
CSE ET RPS
Les élus du CSE peuvent actionner un droit d'alerte
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Article L2312-59 : "En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise"L'employeur devra alors obligatoirement procéder à une enquête et prendre les dispositions pour remédier au danger. En cas de non respect de cette obligation, l'elu du CSE pourra saisir les prud'hommes ou le tribunal administratif.
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Article L4131-2 relatif aux dangers graves et imminents. L'élu doit consigner l'alerte par écrit et là encore, l'enquête et les dispositions sont obligatoires. Le CSE sera réuni dans les 24H s'il y a blocage et l'inspection du travail ainsi que le service prévention de la CRAM seront informés.
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Article L.2315-96 : Le CSE dispose aussi d'un levier : l'appel à un expert agréé en cas "de risque grave pour la santé mentale, avéré et circonstancié" (Tentative de suicide ou malaise dans un contexte de violence au travail) Cette expertise, quand elle est déclenchée sous cet article est obligatoire et financée par l'employeur. Tout projet modifiant les conditions de travail doit être soumis au CSE, notamment pour la question des RPS. Les élus peuvent lancer une expertise dans l'objectif d'un accompagnement au changment (20% du coût sera supporté par le CSE)
Le CSE peut favoriser la demande de mise en place d'un registre des accidents bénins. Il pourra dès lors s'en servir comme un indicateur utile dans la veille RPS à condition d'avoir communiqué sur la nécessité d'y inscrire chaque évènement pouvant être associé à un facteur de risque psycho social (crise d'angoisse suite à une réunion, crise de larmes, malaise...)
CSE et DIRECTION, UN TRAVAIL D'ÉQUIPE
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Le Comité Social et Economique peut pousser l'employeur à mener une démarche de prévention des Risques Psycho-Sociaux.
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Il peut se faire accompagner par la DIRECCTE, la CARSAT, L'ARACT et les services de santé au travail.
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Le CSE peut mener une cellule de veille afin d'identifier très rapidement une situation qui se dégraderait.
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Le CSE peut mener des enquêtes afin de déterminer les origines d'une situation de travail qui se dégrade
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Le CSE peut aussi proposer des actions concrètes de prévention et peut demander à l'employeur d'apporter des changements au DUERP sur la base de ses enquêtes.
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Le CSE peut également agir au niveau du personnel en proposant et en organisant des actions favorisant la qualité de vie au travail. Le CSE peut communiquer et servir de pont entre la direction et le personnel (N'oublions pas que le manque de communication est souvent au coeur des tensions)