DEPUIS 2022, LE CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (CGFP) UNIFIE LES RÈGLES.
L'ARTICLE L811-1 confirme que les règles de santé et sécurité définies dans le code du travail s'appliquent aux agents publics sauf dérogation spécifique, ce qui inclut l'obligation de protéger la santé physique et mentale.
FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT - Décret 82-453 précise l'obligation pour les chefs de service de veiller à la sécurité et à la santé des agents. (Art. 2-1)
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Décret 85-603 désigne l'autorité territoriale comme responsable de la prévention et l'évaluation des risques (Art. 2-1)
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - CODE DU TRAVAIL s'applique directement via l'article L 4111-1 complété par le décret n° 2002-9 sur l'organisation du temps de travail.
TEXTE FONDATEUR
L'accord cadre du 22 Octobre 2013 impose à l'employeur public d'élaborer un plan de prévention des Risques Psychosociaux.
La circulaire du 20 Mars 2014 rend OBLIGATOIRE d'intégrer les RPS dans le DUERP ainsi que la mise en oeuvre de diagnostics RPS réguliers.
SIGNALEMENT
Le Décret 2020-256 oblige l'employeur à mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes. C'est un outil direct de lutte contre les RPS.
Ci joint procédure de signalement
LA DIFFÉRENCE RÉSIDE DÉSORMAIS DANS LES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL : Ce sera la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) au sein du CSE ou CST.